PCD | Parti Chrétien-Démocrate

Conditions générales et mentions légales

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Article 11-4

Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros..

Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Article 11-5

Les personnes qui ont versé un don à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation de l’article 11-4 sont punies d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement.

  • Votre don en année N est déductible de vos impôts, à hauteur de 66% de son montant. Par exemple, pour un don de 100 €, le coût réel après défiscalisation est de 34 €
  • Les dons sont limités à 7 500 € par an
  • Le reçu fiscal pour un don en année N vous est envoyé à la fin du premier trimestre de l’année N+1, sauf mention contraire de votre part.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du Parti Chrétien-Démocrate.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, sur simple demande.