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GPA : Le PCD se félicite de la décision de la cour de cassation jugeant frauduleux le recours à la GPA à l’étranger

PCD 13 septembre 2013

Charles-Henri JAMIN, Président du Parti Chrétien-Démocrate, se félicite de la décision de la Cour de Cassation.

« La plus haute juridiction civile reconnait que le recours de la GPA à l’étranger en vue d’une transcription dans l’état civil français constitue une démarche frauduleuse.

Je suis heureux de constater que l’honneur de notre ordre juridique national demeure sauf.

La Cour refuse de rendre applicable en droit interne une convention de gestation pour autrui réalisée à l’étranger, y compris lorsque l’acte de naissance de l’enfant désigne la mère porteuse comme mère.

Aujourd’hui, la Cour de Cassation a mis un coup d’arrêt à la « Circulaire TAUBIRA » sur la reconnaissance en droit français d’une convention de Gestation Pour Autrui (GPA) réalisée à l’étranger, qui avait fait grand bruit en plein débat sur le mariage homosexuel.

Madame Taubira avait voulu passer outre le parlement en vue de la reconnaissance de la GPA en droit français, la voici rattrapée par la Cour de Cassation.

Le Parti Chrétien-Démocrate appelle la garde des sceaux à ses responsabilités en retirant ladite circulaire. Le PCD continuera le combat contre cet esclavage moderne et appelle toutes les personnes de bonne volonté à résister à ce gouvernement qui bafoue la dignité humaine.

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A propos de l'auteur

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