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GPA – PMA : question de Jean-Frédéric Poisson à Christiane Taubira concernant le site co-parents.fr

PCD 14 mars 2014

co-parentsMonsieur le député Jean-Frédéric Poisson attire l’attention du Garde des Sceaux sur le site co-parents.fr, qui a pour objectif de mettre en relation des personnes homosexuelles ou hétérosexuelles désireuses d’avoir des enfants avec des donneurs de gamètes ou des mères porteuses.

Sur ce site, on trouve très clairement des annonces de type commercial qui vont jusqu’à des propositions de vente d’enfants. On trouve par exemple un échange entre un homme qui exprime le souhait d’avoir un enfant tout en restant seul et une femme qui lui répond qu’elle est justement enceinte d’un enfant que sa situation financière ne lui permet pas de garder…

Ce site permet aussi aux personnes de se mettre en relation pour décider de pratiquer des gestations pour autrui (GPA), puisqu’il compte une rubrique « mères porteuses », alors que la GPA est interdite en France : ainsi, on trouve dans cette rubrique des demandes d’hétérosexuels et d’homosexuels en quête d’un « ventre ».

Jean-Frédéric Poisson appuie la démarche du Défenseur des droits qui vient d’envoyer une lettre à la ministre de la Justice afin de l’alerter sur les pratiques de ce site.

L’enfant n’est pas une chose que l’on fabrique selon son bon vouloir et dont on dispose comme d’un objet de consommation, et le principe d’indisponibilité du corps humain est un principe fondamental du droit français.

Jean-Frédéric Poisson demande à la garde des sceaux de réaffirmer ce principe d’indisponibilité et le respect de l’enfant. Il lui demande également de condamner clairement ce site qui viole nos lois et l’interroge sur ce qu’elle compte faire pour la fermeture sans délai de ce même site.

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