PCD | Parti Chrétien-Démocrate

Libre ou incarcérée, la dignité de la personne n’est pas négociable

PCD 14 juin 2013

Louis-Georges BARRET, Vice-Président du Parti Chrétien-Démocrate et avocat, appelle à la mise en place d’un véritable contrat de travail pour les personnes détenues.

 Ce 14 juin, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande présentée dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, par deux personnes détenues à Metz. Ces deux détenus soutenaient que l’article 717-3 du code de procédure pénale en dispensant l’autorité pénitentiaire du respect de règles en matière de contrat de travail de rémunération et de représentation du personnel violait les dispositions constitutionnelles. Comme il l’a déjà fait dans le passé le Conseil constitutionnel renvoie cette question au législateur.

 Il faut savoir que les détenus qui exercent une activité salariée en détention bénéficient d’une rémunération extrêmement faible à hauteur de 30 à 40 % du SMIC et ne bénéficient pas des mêmes règles en matière delouis-georges barret protection de leur emploi et d’assistance. Ils ne bénéficient pas davantage de contrat de travail. Souvent ils effectuent donc des missions identiques à celles de personnes libres mais moyennant des conditions beaucoup moins protectrices.

 La dignité de la personne humaine ne varie pourtant pas en fonction de sa situation et il est inacceptable que les personnes détenues ne puissent pas bénéficier des mêmes droits, protections et rémunérations que les personnes libres. Prenant acte de cette décision du Conseil constitutionnel, le Parti Chrétien-Démocrate appelle donc à la mise en place d’une modification législative rendant obligatoire d’une part la mise en œuvre de véritables contrats de travail pour les personnes détenues garantissant un respect de leurs droits, et à des règles en matière de rémunération ne pouvant laisser penser à l’exploitation de ces personnes. Le communiqué de presse de Madame le Garde des Sceaux, de ce jour, est à ce titre parfaitement insuffisant, il ne suffit pas de parler d’ambition gouvernementale, il faut passer aux actes !!

Contact presse : Marie-Jo Le Nagard : presse@lepcd.fr / 06 27 42 11 10

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