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Mariage pour tous : la Loi proposée atteint un principe fondamental des lois de la République

PCD 9 janvier 2013

Louis – Georges BARRET, Vice-Président du PCD, revient sur les problèmes qu’engendrerait la concrétisation du projet de loi sur le « mariage pour tous » au regard de notre constitution.

Le projet de Code civil adopté par la convention du 22 août 1793 définissait le mariage comme une convention par laquelle l’homme et la femme s’engagent sous l’autorité de la loi à vivre ensemble à nourrir et élever les enfants qui peuvent naître de leur union.

Les choses sont donc claires : le mariage civil français, l’institution du mariage civil, est bien une convention entre deux personnes de sexes différents mise en œuvre pour protéger les enfants à naître. Ce principe est un principe fondamental des lois de la République et doit être reconnu comme tel. Dès lors, le projet d’aujourd’hui est contraire à nos principes fondamentaux et exige une modification constitutionnelle.

Le Conseil Constitutionnel n’a d’ailleurs pas dit le contraire en renvoyant au législateur le choix de vote d’une loi sans dire selon quelle majorité. Cette majorité est inévitablement celle des 3/5ème Le mariage homme / femme défini ainsi n’est pas discriminatoire, la Cour européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales a clairement indiqué que la définition du mariage entre un homme et une femme n’est pas discriminatoire. C’est la loi aujourd’hui proposée par le gouvernement qui crée une discrimination entre les enfants, entre ceux qui auront le droit d’avoir un père et une mère et qui ceux n’auront que le droit d’avoir des parents indéfinis. C’est la loi aujourd’hui proposée qui en remettant en cause la filiation biologique vient anéantir tous les progrès réalisés par la jurisprudence depuis 1912, qui permettaient à un enfant de retrouver ses parents naturels.

Le gouvernement soutient qu’il s’agirait d’un progrès, mais toute évolution ne peut à l’évidence sous le seul prétexte de sa nouveauté être qualifiée de progrès. Toute nouvelle situation de fait n’a pas vocation à être érigée en modèle par la loi. La loi a une vocation structurante de la société et des personnes qui la composent.

En réalité le projet qui va être soumis en janvier au Parlement est un bouleversement sans précédent du droit de la famille, il bouleversera notre Code civil il modifie la notion de parentalité et modifiera en conséquence la protection attachée aux enfants. C’est le droit de la filiation qui est ainsi profondément bouleversé et remis en cause. Comment pourra-t-on vraiment expliquer à des enfants qu’ils disposent d’un père et d’une mère naturelle que l’on a décidée de nier et de remplacer par un parent fictif auquel seul le droit donnera une place ? Comment les juges aux affaires familiales pourront ils véritablement trancher les litiges liés à la résidence d’un enfant chez ses parents adoptifs et ses parents naturels, surtout lorsque des séparations interviendront ? Comment maintenir dans les yeux de l’enfant une cohérence pour qu’il sache d’où il vient et où sont ses racines ? Que fera-t-on de la présomption de la paternité que ce texte fera disparaître ? Jusqu’à présent, les enfants nés d’un mariage ou pendant un1 mariage n’ont besoin d’être reconnus ni par leur père, ni par leur mère la simple déclaration en mairie dans un délai bref suffit à établir la filiation. Ici, sauf à créer une discrimination entre les enfants il faudra bien considérer que la présomption de paternité disparaît. Le gouvernement en a d’ailleurs parfaitement conscience puisque dans son étude d’impact il reconnaît que les difficultés de cet ordre se rencontreront inévitablement mais il ne tire pas toutes les conséquences de ces difficultés.

Le 6 avril 1903 la Cour de Cassation jugeait :

« le mariage ne peut être légalement contracté qu’entre 2 personnes, l’une appartenant au sexe masculin et l’autre au sexe féminin » La question du mariage des personnes de même sexe a en droit français des incidences irréfutables sur la filiation elle aura comme conséquence évidente de créer une discrimination entre les enfants. Cette discrimination est contraire à tous les engagements internationaux de la France, il faut en appeler à nos parlementaires, à nos juristes, à nos juges pour qu’une telle discrimination n’existe jamais dans notre droit interne d’autant qu’elle serait, à coup sûr, la source d’une condamnation de la France Plus que tout cela ayons les yeux tournés vers les enfants et reconnaissons une fois pour toutes que le droit de l’enfant est impératif et supérieur à tout autre et ne doit jamais et ne devra jamais être concurrencé par le droit à l’enfant.

Le combat juridique ne fait que commencer il nous faut un débat national car c’est toute la société qui prend le risque d’un bouleversement majeur.

Louis – Georges BARRET

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A propos de l'auteur

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