PCD | Parti Chrétien-Démocrate

Communiqué de Presse | Référé-liberté contre les mesures liberticides du couvre-feu

PCD 23 octobre 2020

JEAN-FRÉDÉRIC POISSON, PRÉSIDENT DE VIA | LA VOIE DU PEUPLE (ex PCD) DÉPOSE UN RÉFÉRÉ-LIBERTÉ CONTRE LES MESURES LIBERTICIDES ET DÉGRADANTES DECRÉTÉES PAR LE GOUVERNEMENT.

Jean-Frédéric Poisson, Président de VIA | la voie du peuple, a déposé ce matin un référé-liberté à l’encontre du décret gouvernemental n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, contestant la légalité de l’article 51 qui autorise des mesures liberticides, indignes pour les personnes décédées de la Covid-19 et disproportionnées au regard de l’efficacité contre le virus.

Sur ce dernier point, la requête considère que, restrictives des libertés, les mesures de police ne sont légales que si elles sont nécessaires et proportionnées. Ainsi, sous couvert d’urgence sanitaire, il est à craindre que ce principe soit inversé et que l’exception devienne la règle.

Jean-Frédéric Poisson dénonce par ailleurs la décision du Gouvernement d’établir un confinement sous-jacent au couvre-feu, de 21 heures à 6 heures, contraignant notamment les professionnels des secteurs de la restauration et de l’hôtellerie à la restriction de leurs activités, voire à leur cessation. De plus, ces restrictions aux conséquences économiques dramatiques sont destructrices des relations sociales et familiales pourtant essentielles en ce temps de crise anxiogène.

Enfin, l’interdiction faite d’un traitement digne du corps des personnes décédées de la pandémie actuelle ou susceptibles de l’être, à laquelle s’ajoute l’obligation d’une mise en bière immédiate, doit être considérée comme une atteinte inacceptable à la dignité du mort et au respect du deuil devant être légitimement vécu par ses proches.

Résulte de ces trois motifs la demande au juge des référés de considérer manifestement illégal l’article 51 du Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

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A propos de l'auteur

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