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GPA : lettre ouverte à Manuel Valls

PCD 24 septembre 2014

Paris, le 24 septembre 2014

A l’attention de Monsieur Manuel VALLS
Premier Ministre

Monsieur le Premier Ministre,

A plusieurs reprises, comme Ministre de l’Intérieur puis comme Premier Ministre, vous avez déclaré que la GPA et la PMA ne seraient pas légalisées par votre gouvernement.

Ce mardi 23 septembre 2014, la Cour de Cassation a rendu un arrêt afin qu’un enfant né par une procréation médicale assistée effectuée à l’étranger puisse être adopté en France par la compagne de sa mère.

Pourtant, la législation française ne prévoit d’accès à la PMA que pour les couples formés d’un homme et d’une femme, qui souffrent d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l’enfant, soit à un membre du couple, d’une maladie particulièrement grave.

Cet arrêt de la Cour de Cassation constitue donc une incitation à contourner la loi et une première étape vers la légalisation de la PMA pour les couples de femmes, donc ultérieurement de la GPA pour les couples d’hommes.

La Cour de Cassation avait réaffirmé dans de nombreux arrêts (6 avril 2011, 13 septembre 2013, 19 mars 2014) qu’est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance et l’aboutissement en fraude à la loi française d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui. La circulaire Taubira pour faciliter l’obtention d’un certificat de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de mère porteuse a porté atteinte à ces arrêts. L’autorisation de la GPA est d’ailleurs en bonne voie.

Comme l’a fort bien signalé mon collègue Christian Jacob dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale le mardi 16 septembre dernier, jour du vote de confiance, il y a urgence à agir ! Le 26 septembre, on ne pourra plus réexaminer l’arrêt de la CEDH obligeant la France à reconnaître la filiation d’enfants nés de GPA à l’étranger. Nous devons cesser cette fuite en avant.

Monsieur le Premier Ministre, au nom de centaines de milliers de Français et de dizaines de milliers d’enfants à venir, je vous demande de demander le réexamen de cet arrêt.

Nous ne pouvons accepter que la législation française sur les sujets de la PMA et de la GPA ne soit qu’une façade, et que par ailleurs tout soit mis en oeuvre pour inciter ceux qui sont tentés de le faire à la contourner. Nous ne pouvons accepter que sur des sujets aussi graves que la PMA et la GPA, ce qui n’est pas autorisé en France ne le soit pas de manière implicite par une légalisation a posteriori sur le sol français.

Dans l’attente d’une réponse urgente de votre part, je vous prie de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, mes respectueuses salutations.

Jean-Frédéric POISSON
Député des Yvelines
Vice-président de la commission des lois
Président de la CCPFY
Président du PCD

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A propos de l'auteur

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