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PMA : question écrite à Manuel Valls

PCD 24 septembre 2014

M. Jean-Frédéric Poisson attire l’attention du Ministre de l’Intérieur sur l’avis rendu ce 23 septembre 2014 par la Cour de cassation au sujet d’un enfant né à l’étranger par PMA (Procréation Médicalement Assistée). La Cour de Cassation considère désormais qu’un enfant né par une procréation médicale assistée effectuée à l’étranger peut être adopté en France par la compagne de sa mère.

A travers cet arrêt, la Cour de Cassation déclare tirer « les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant. » Les effets iniques de cette loi se font de plus en plus cruellement sentir, au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La législation française ne prévoit d’accès à la PMA que pour les couples formés d’un homme et d’une femme, qui souffrent d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l’enfant, soit à un membre du couple, d’une maladie particulièrement grave : cet arrêt de la Cour de Cassation constitue donc une incitation à contourner la loi et une première étape vers la légalisation de la PMA pour les couples de femmes, donc ultérieurement de la GPA pour les couples d’hommes.

L’autorisation de la GPA se profile d’ailleurs déjà, avec la circulaire Taubira qui facilite l’obtention d’un certificat de nationalité française pour les enfants nés à l’étranger de mère porteuse.

Jean-Frédéric Poisson demande au Premier Ministre de prendre fermement position contre l’arrêt de la Cour de Cassation. Dans un souci de cohérence et de clarté, il lui demande quelles mesures il compte prendre et quelles précisions législatives il compte engager afin que sur des sujets aussi graves que la PMA et la GPA, ce qui n’est pas autorisé en France ne le soit pas de manière implicite par une légalisation a posteriori sur le sol français.

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